I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.11r3 Versions de la disposition

2012-09-01

851.22.11R3. Une méthode d’attribution à des années d’imposition, relativement à la partie résiduelle du gain ou de la perte d’un contribuable provenant de l’aliénation d’un titre de créance déterminé, est une méthode à laquelle le paragraphe a de l’article 851.22.11R2 fait référence si le montant attribué à chaque année d’imposition est déterminé selon la formule suivante:

A × B/C.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente la partie résiduelle du gain ou de la perte du contribuable;

b)  la lettre B représente le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période visée au paragraphe c;

c)  la lettre C représente le nombre de jours de l’une des périodes suivantes:

i.  la période qui est visée à l’article 851.22.11R4 lorsque le titre fait partie d’un groupe de titres auquel cet article s’applique;

ii.  lorsque le sous-paragraphe i ne s’applique pas, la période qui commence le jour où le contribuable a aliéné le titre et se termine à la date d’amortissement relativement au titre ou, s’il est antérieur, le jour qui suit de 20 ans le jour où le contribuable a aliéné le titre.

D. 390-2012, a. 64.